L’année 2022 a vu une importante victoire judiciaire pour notre cabinet d'avocats ELC.
Le 28 septembre 2022, la Cour suprême suisse (le Tribunal fédéral) a rendu une décision qui a mis fin à une affaire de déplacement illicite d’enfants de la Grèce vers la Suisse qui a duré sept mois. Notre étude, représentant le père des enfants et demandeur de leur retour, a obtenu gain de cause.

Le phénomène d’enlèvement d’enfants a pris de l’ampleur dans les dernières décennies pour plusieurs raisons, notamment la globalisation, l’évolution du droit de la famille et l’augmentation des couples binationaux.
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après CLaH80) est l’instrument juridique principal en la matière puisqu’elle lie actuellement 100 Etats (pour plus d’informations, nous vous invitons à lire notre article du 1 février 2022).

À la suite des débats parlementaires, un nouveau droit successoral entrera en vigueur dès 2023. Les nouvelles dispositions légales s’appliqueront à toutes les successions de personnes décédées à compter du 1er janvier 2023.

 Aujourd’hui, le système prévoit entre autres que la réserve légale affectée à un descendant est de ¾ de son droit successoral ; celle des parents survivants est d’½ chacun ; et la réserve légale du conjoint ou du partenaire enregistré survivant est d’1/2 (art. 471 CC).

Les changements majeurs prévus pour 2023 résident dans l’attribution légale des réserves héréditaires. En effet, la part réservataire des descendants est réduite à une demie de la part légale (½), donc ¼ de la succession ; et la part réservataire des parents survivants se verra supprimée.

Toutefois, le partenaire du défunt lié par la loi se verra toujours attribuer une réserve d’½. En outre, il n’y a toujours aucun droit à la succession pour le concubin.

• Présentation de la nouvelle taxe

Une nouveauté dans le monde de la fiscalité : ^En Juillet 2021 a été trouvé un accord à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’harmonisation d’une fiscalité mondiale des entreprises.Ceci fut aussi confirmé fin octobre 2021 au sommet des G-20.

Après négociations près de 130 États ont accepté de reformer la taxation des multinationales se basant sur deux piliers : d’une part une nouvelle répartition des droits à taxer qui permettrait de ne plus taxer exclusivement en fonction du lieu du siège social de l’entreprise. D’autre part, serait instauré un taux minimum d’imposition de 15% sur les bénéfices. Seraient concernées les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros, cette réforme vise principalement les entreprises GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

Le président suisse, Guy Parmelin, a annoncé le 26 mai 2021 la fin des négociations avec l’Union européenne. Cet abandon a eu lieu à la suite du Sommet à Bruxelles du 23 mai 2021 où M. Parmelin et Mme Von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, se sont rencontrés. Aucune des discussions n’a pu apporter de résultats satisfaisants aux points de désaccord.

Actuellement, il existe 5 accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne traitant des sujets suivants : la libre circulation des personnes, les transports terrestres, les transports aériens, les obstacles techniques au commerce et à l'agriculture.

Ces accords restent à jour grâce sur la base du volontariat suisse qui intègre les nouvelles dispositions dans son droit en conservant sa liberté de refus.

Le Professeur Duncan Fairgrieve, Senior Fellow en droit comparé, British Institute of International and Comparative Law, et le professeur de droit comparé, Université Paris Dauphine PSL ainsi que Professeur Gilles Cuniberti de la faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg vont présenter à la fin du mois un débat organisé par Global Justice Network (GJN). L’objet de ce débat porte sur les implications pratiques du Brexit et de l'état actuel du droit. Deux positions seront défendues lors de ce débat : une partie pro- Brexit d’un côté et une partie contre-Brexit de l’autre.

Ce débat sera moderé par Me Carlos Villacorta de BCV Lex (Madrid, Espagne), membre du GJN.

La Convention de Lugano a été signée le 16 septembre 1988. Elle concerne la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Son rôle est parallèle à la convention de Bruxelles de 1968.La Suisse est État partie à cette convention, dont l’entrée en vigueur date de janvier 1992.

En 2007, est signée la nouvelle version de la convention, qui succède à celle de 1988 : elle est communément appelée « Convention de Lugano révisée ». La convention est conclue entre l'Union européenne et d’autres pays tiers dont la Suisse. Une des principales nouveautés étant son application à tous les États membres de l'Union européenne, avec une possibilité pour des États tiers d’en faire partie, selon les articles 70 et 72 de la Convention.

La Convention s’applique aux matières civiles et commerciales, ce qui exclut les domaines relevant de la matière douanière, fiscale et administrative, selon l’article 1^er.
Dans un premier temps, la convention permet de régler les questions de conflit de loi dans un cas où il existe un lien d’extranéité. Cela veut dire que le litige a une dimension internationale et que l’on cherche d’une part le juge compétent (for) pour trancher le litige et d’autre part la loi qui est applicable.

Cette convention a vocation à déterminer les fors. Dans un second temps à traiter la reconnaissance et l’exécution sur un territoire national des décisions rendues par un autre État. Il est d’ailleurs prévu dans la convention en son article 33 § 1 une reconnaissance automatique des décisions entre les pays contractants, ce qui veut dire qu’une procédure de reconnaissance n’est pas nécessaire.

Ces dernières années, la Grèce a tenté avec dynamisme de devenir un pôle d'attraction pour les étrangers, concurrençant ainsi d'autres pays européens tels que Malte, Chypre et le Portugal, qui sont organisés selon des pratiques incitatives similaires.

 Le plan "Golden Visa", combiné au permis de séjour en Grèce (et par conséquent à la libre circulation dans tout l'espace Schengen) qui l'accompagnait, avait porté ses fruits, notamment au cours de l'année 2019. Les investisseurs étrangers qui souhaitaient l'acquérir pouvaient le faire soit en investissant dans des biens immobiliers dans notre pays, mais aussi dans des actions obligataires et des fonds communs de placement. Toutefois, la pandémie de coronavirus semble avoir ralenti sa progression et les chiffres relatifs ont sensiblement diminué.

 En conséquence, de nouvelles incitations fiscales ont été conçues, visant à la fois le rapatriement des jeunes immigrés grecs (dont beaucoup sont hautement spécialisés ou disposent d'une formation scientifique qualifiée) afin d'inverser la "fuite des cerveaux" de la dernière décennie, mais visant également à ce que la Grèce attire des citoyens de pays tiers prêts à s'installer et à travailler, voire à investir en Grèce.

 Pour les personnes qui décident de s'installer en Grèce en tant que travailleurs indépendants ou salariés, dans un autre emploi professionnel, une réduction de 50% de leur impôt sur le revenu est introduite en Grèce pendant les 7 années qui suivent leur établissement, sous certaines conditions.

La Dépakine est un médicament utilisé dans le traitement de l’épilepsie ou le traitement préventif des convulsions liées à la fièvre chez l’enfant. Or, lorsque ce médicament est pris lors d’une grossesse, il peut être la cause de malformations et de troubles neurodéveloppementaux provoqués chez l’enfant.

Le jeudi 12 novembre 2020, une famille attaquant le groupe Sanofi, fabriquant du médicament, a comparu pour la première fois au tribunal de Genève. La famille accuse le groupe d’être responsable du manque d’informations relatif au médicament. Dans cette affaire, Sanofi ne nie pas les faits mais fonde sa défense sur la prescription de l’action à son encontre. Toutefois, ce cas d’espèce n’est pas isolé étant donné la quarantaine d’enfants en Suisse victime de la conséquence du manque d’informations du corps médical.

Alors que la justice suisse statue pour la première fois sur ce type d’affaire, un État voisin a déjà eu à trancher sur la question. En effet la justice française a déjà reconnu la responsabilité de l’État français en la matière à travers un arrêt du 2 juillet 2020. Le tribunal administratif de Montreuil (Saine Saint-Denis), plus précisément, estimé une co-responsabilité de l’État avec le laboratoire Sanofi et les médecins ayant prescrit le médicament. Ainsi, le juge a condamné l’État français à indemniser les trois familles qui ont eu recours à la justice.

C’est grâce à l’initiative d’une action collective que le tribunal administratif de Montreuil a estimé que l’État avait « manqué à ses obligations de contrôle en ne prenant pas les mesures adaptées et a engagé sa responsabilité. »

Déjà en 2017, lors d’un sondage mené pour le ministère du Patrimoine auprès de 1501 canadiens francophones et anglophones confondus sur le territoire, la dualité linguistique semblait être menacée selon 74% de francophones considérant que la langue de Molière était en danger[1].

La Loi sur les langues officielles de 1969 (ci-après LLO), qui a un statut quasi constitutionnel selon la Cour suprême du Canada[2], proclame l’anglais et le français en tant que langues officielles de l’Etat canadien leur reconnaissant un statut égal. Cette loi, essentielle afin de préserver une harmonie des citoyens anglophones et francophones résidant sur le territoire, établit une série de droits linguistiques dans de nombreux domaines[3]. Par ailleurs, la Cour suprême a consacré le principe directeur selon lequel la LLO consacre une égalité réelle au niveau des droits linguistiques au Canada[4] et a renforcé celle-ci, en mettant en exergue les obligations qui incombent à l’Etat de faire respecter et de respecter cette égalité des deux langues. En effet, cette LLO fait peser sur les institutions une véritable obligation de moyens ; ces institutions fédérales étant tenues de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers soient exprimés dans l’une ou l’autre des langues officielles[5].

Dès lors, le corpus juridique canadien renforce l’égalité de ces deux langues, d’autant plus que la loi constitutionnelle de 1982 proclame que le français et l’anglais ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada[6]. Aucune discrimination n’est autorisée et il est même remarquable que différents organismes, tel que le Commissariat aux langues officielles qui rend des rapports annuels quant au respect de l’égalité desdites langues, veillent à ce respect afin de promouvoir l’égalité des chances, la sécurité mais également l’épanouissement des minorités francophones.

Lorsque l’on effectue le partage successoral de ses richesses, que ce soit pour les membres de notre famille ou non, cela devient toujours un réel casse-tête. Même ceux qui en héritent, avec ou sans testament, n’en sont pas épargnés.

L’impôt successoral varie entre 0 et 50% et dépendent du degré de parenté, mais aussi du fait qu’il s’agisse de biens immobiliers, de titres, de dépôts bancaires ou d’objets de valeur. Cela joue également un rôle, si le patrimoine est enregistré dans le pays de résidence, dans l’UE ou dans un autre état, mais également la nationalité des intéressés, etc. Des réglementations spécifiques s’appliquent notamment aux polices d’assurance vie et aux sociétés anonymes.