La reconnaissance des décisions étrangères en Suisse

Une décision judiciaire étrangère ne produit d’effets en Suisse qu’après avoir été reconnue et déclarée exécutoire, il s’agit de la procédure d'exequatur. Elle constitue une étape préalable indispensable avant toute mesure d’exécution forcée, qu’il s’agisse de recouvrer une créance, d’opérer une saisie ou d’engager une mainlevée définitive. La Convention de Lugano (CLug) encadre ce mécanisme, notamment à ses articles 38 ss. Le juge suisse, dans le cadre de cette procédure, ne réexamine pas le fond du litige, il vérifie uniquement l’authenticité de la décision, son caractère exécutoire dans l’État d’origine ainsi que le respect des garanties procédurales élémentaires reconnues par le droit suisse.

Les documents à produire : l’expédition authentique et le certificat

L’article 41 CLug prévoit que l’exequatur est accordé lorsque les formalités énumérées à l’art. 53 CLug sont remplies. À cet égard, le requérant est tenu de produire une expédition répondant aux exigences requises pour son authenticité. La jurisprudence fédérale est constante, l’original de la décision peut être remplacé par une copie certifiée conforme,  mais ne peut en aucun cas être substitué par une simple photocopie, jugée insuffisante, même en l’absence de contestation de la partie adverse (Commentaire romand, art. 53, par. 1 ; ATF 5A_241/2009, c. 2 ; ATF 5A_818/2014, c. 3 ; ATF 4A_551/2020, c. 2).

Lorsque des décisions civiles et commerciales sont soumises à une procédure ordinaire de reconnaissance et d’exécution, un certificat conforme à l’art. 54 CLug, délivré par l’autorité de l’État d’origine, doit en principe également être joint. Ce document a pour but d'attester la force exécutoire de la décision et de faciliter l'appréciation du juge suisse. Il n’est toutefois pas délivré pour certaines décisions, notamment les mesures provisionnelles rendues en procédure non contradictoires ou les jugements par défaut contre un défendeur dont l’adresse n’est pas connue et qui n’a donc pas connaissance de la procédure (CJUE, C-292/10). 

Par Urs Feller. Associé chez Prager Dreifuss Rechtsanwälte AG Zürich (Re publié osus permission )

Introduction

La tendance mondiale au renforcement des mécanismes de recours collectif a également atteint la Suisse. Récemment, le débat s'est considérablement intensifié après que la Cour européenne des droits de l'homme a statué, dans un arrêt historique, que les mesures inadéquates prises par la Suisse pour lutter contre le changement climatique violaient les droits de l'homme d'un groupe de femmes suisses âgées. En outre, le rachat d'urgence du Credit Suisse par UBS l'année dernière, à la suite duquel les investisseurs ont revendiqué des pertes considérables, a relancé le sujet.

Le code de procédure civile suisse (CPC) ne prévoyant pas de véritable mécanisme représentatif de recours collectif, le débat politique en cours porte essentiellement sur la question de savoir si - et si oui, dans quelle mesure - de tels mécanismes de litige devraient être adoptés pour garantir un accès effectif à la justice aux personnes touchées par des dommages de masse.

Le droit de la concurrence est l'un des principaux domaines d'application des outils de recours collectif, ce qui explique que le débat politique actuel soit suivi de près par les associations professionnelles et les praticiens du droit de la concurrence. D'une part, il est probable que des dommages et intérêts de masse soient accordés dans ce domaine, étant donné qu'un grand nombre de consommateurs ou de concurrents peuvent inévitablement être affectés par des infractions au droit de la concurrence. D'autre part, la véritable ampleur des dommages résultant de pratiques anticoncurrentielles n'apparaîtra souvent que lorsque les demandes individuelles seront regroupées et examinées dans leur intégralité.

Depuis l’été 2021, la société néerlandaise Koninklijke Philips N.V. a été contrainte de retirer du marché mondial plusieurs appareils touchant massivement le monde entier, et plus particulièrement, des modèles défectueux de respirateurs présentant un risque de santé pour des patients souffrant de problèmes respiratoires, notamment d’apnée du sommeil[1].

La nature et l'ampleur de l'affaire amènent alors les consommateurs du monde entier à s'interroger sur les solutions juridiques dont ils disposeraient dans une telle situation. Une première initiative a été la conclusion d’un accord entre Philips et les États-Unis, selon lequel la société néerlandaise aurait accepté d’indemniser 58’000 personnes concernées par les appareils défectueux, à hauteur de 1.1 milliard de dollars[2], afin de régler collectivement toutes les plaintes pour dommages, émanant des victimes.

Néanmoins, contrairement aux États-Unis, où le recours collectif est originaire de ce pays, quid à l’échelle européenne d’une telle action, et plus spécifiquement, dans le droit de l’Union Européenne. Le droit européen dispose d’un texte juridique contraignant pour ses États membres, il s’agit de la Directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs qui est entrée en vigueur le 25 juin 2023. Dans son texte, la Directive prévoit notamment dans son préambule “d’améliorer l’accès des consommateurs à la justice” (ch. 10), et par conséquent, d’être représentés par des entités qualifiées pour agir contre des entreprises (art. 4 ch. 1). De ce fait, elle permet aux consommateurs européens d’être protégés dans leurs droits et leurs intérêts en cas de violation du droit européen par des entreprises.

Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné le gouvernement suisse pour ne pas avoir mis en œuvre des politiques efficaces de lutte contre le changement climatique et pour avoir violé le droit à la vie. Le requérant de cette affaire était une association suisse de femmes âgées, entre 78 et 89 ans, qui depuis 2016 luttait pour la prévention des changements climatiques. Les requérantes se plaignaient des problèmes de santé causés par le réchauffement climatique et des effets sur leur état de santé, en particulier pendant les vagues de chaleur.  Après avoir épuisé tous les recours internes en Suisse, les requérants ont porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et les accusations contre la Suisse portaient sur l'article 2 (droit à la vie), l'article 6 (droit à un procès équitable), l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l'article 13 (droit à un recours effectif), et les critères de l'article 34 (statut de victime).

 La Cour a conclu à la violation de l'article 8 et de l'article 6 § 1 de la Convention.

En vertu de l'article 8, les autorités suisses ont manqué à leurs devoirs, également connus sous le nom d'obligations positives, de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les effets du changement climatique et n'ont donc pas atteint leur objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; tandis qu'en vertu de l'article 6, paragraphe 1, le droit national suisse ne prévoit pas suffisamment de voies de recours pour saisir un tribunal, car avant la CEDH, l'affaire n'a été rejetée que par une autorité administrative, puis par des tribunaux nationaux à deux niveaux de juridiction. Alors que ces deux articles ont été jugés correctement violés par la Suisse, la Grande Chambre a jugé irrecevables les plaintes contre l'article 2 et l'article 13 en raison de l'absence d'éléments effectifs à l'encontre de la Suisse.

Le 28 mars dernier, un bus de la compagnie FLIXBUS, partant de Berlin en direction de Zurich, a dévié de sa route provoquant un grave accident sur sol allemand. Parmi les 54 passagers, on ne compte pas moins de 29 personnes légèrement blessées, 6 grièvement et 4 morts.

Instinctivement, nous serions tentés de conclure qu’un accident en sol allemand appelle les juridictions allemandes, mais cette conclusion est en réalité inexacte. Dans l’optique de protéger les consommateurs, nos législateurs ont prévu des moyens d’action devant les juridictions du lieu d’habitation du consommateur. L’idée étant de faciliter la défense du consommateur, qui est généralement un individu démuni, face à des géants du monde économique.

Conformément à l’art. 114 al. 1 LDIP, l’action intentée par un consommateur, qui réalise les conditions supplémentaires de l’art. 120 al. 1 let. a à c, peut être porté, à son choix, devant le tribunal suisse de son domicile ou du domicile du fournisseur. L’al. 2 précise que le consommateur ne peut pas renoncer d’avance au for de son domicile, ce qui signifie qu’une quelconque stipulation contractuelle d’élection de for n’exclut pas la possibilité d’agir au domicile du consommateur.

Mais qu’est-ce qu’un « consommateur » ? L’art. 114 al. 1 LDIP renvoie à l’art. 120 al. 1 LDIP pour le définir.

Conformément à l’art. 120 al. 1 LDIP, le consommateur est celui qui a passé un contrat portant sur une prestation de consommation courante destinée à son usage personnel ou familial et qui n’est pas en rapport avec l’activité professionnelle ou commerciale dudit consommateur. Le consommateur est donc celui qui achète pour un usage non-professionnel.

1. Coordination entre la Suisse et l’Union européenne

Le cadre légal régissant les rapports entre la Suisse et l’UE repose sur un accord bilatéral : l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après « ALCP »).Cet accord revoie, à son Annexe II, au règlement européen (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi qu’au règlement européen (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004.

Les règles de coordination de l’ALPC doivent être appliquées en priorité même si elles vont à l’encontre des règles européennes (Métral Jean/Moser-Szeless Margit, L’accord sur la libre circulation des personnes: coordination des systèmes de sécurité sociale et jurisprudence du Tribunal fédéral (II), REAS 2007, p. 169).

Ces règlements permettent de renforcer la coopération entre les institutions de sécurité sociale des États membres de l’UE et de la Suisse, en particulier s’agissant des institutions de vieillesse.

On notera en particulier que lorsque vous cotisez dans plusieurs États, chacun d’entre eux verse une rente ou une prestation en capital correspondant aux avoirs accumulés pour le travail effectué dans son pays. Le transfert d’avoirs professionnels entre des caisses de pension situées dans différents pays n’est pas possible. Ainsi, si vous avez cotisé dans plusieurs États, vous bénéficirez d’une rente ou sortie en capital de chacun d’eux, en fonction des conditions applicables.

En 2018, en se baladant tranquillement sur un trottoir, une mère et sa fille de 38 ans sont percutées par un conducteur ayant perdu le contrôle de sa voiture. La fille est décédée sur le coup et la mère a été grièvement blessée. Les instances suisses n’ont pas déclaré le conducteur coupable au motif qu’on ne pouvait pas déterminer avec exactitude les circonstances du blackout qu’il invoque. La juridiction pénale suisse l’a donc acquitté de toute culpabilité et de toute peine.

Comment un homicide, même involontaire, peut-il rester impuni ? C’est la question que nous avons posée aux juges de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : CourEDH), en invoquant l’article 2 de la Convention, stipulant que “le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi”, ainsi que l’article 6 qui requiert des garanties quant au déroulement du procès.

Après avoir recouru devant toutes les instances suisses, la requérante (mère de la victime) se tourne vers la CourEDH afin d’obtenir justice pour elle et sa fille (décédée sur les lieux), et à la suite de l’accident lui ayant entraîné une invalidité permanente. Elle formule plusieurs griefs à l’encontre de nos juridictions. En bref, selon la requérante, les tribunaux suisses se sont détournés de l’obligation qui découle de l’art. 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Ce dernier requiert l'instauration d'un système judiciaire efficace et indépendant permettant d’établir les circonstances du décès et le cas échéant d’obliger les responsables à répondre de leurs actes. Cette obligation positive prévue à ce même article doit être interprétée comme s'appliquant dans le contexte de toute activité, publique ou non, dans laquelle le droit à la vie peut être en jeu (Ciechońska c. Pologne, 2011, § 69 ; Banel c. Lituanie, 2013, § 68). Dans ces deux cas, la CourEDH a admis que les juridictions nationales n’ont pas tout fait pour ne pas laisser impunies des atteintes injustifiées au droit à la vie. Un tel comportement permettrait de prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux et de maintenir la confiance du public (Oruk c. Turquie, 2014, §46).

Par Patrick Odier. Ancien associé gérant senior du Groupe Lombard Odier

Accueillir la COP en 2026 constituerait un vrai projet pour la Suisse et les Suisses. Ce serait aussi l’occasion d’innover en proposant un format plus raisonnable adapte aux contraintes environne- mentales et en ciblant mieux les thèmes de l’agenda sur les sujets sur lesquels la Suisse dispose de compétences particulières.

Des engagements concrets pour plus d'impact

La 3e édition de Building Bridges a montré le chemin à suivre. En effet, cet évènement international a réuni en Suisse pendant quatre jours, du 3 au 6 octobre 2022, plus de 2000 participants de 51 pays et près de 16 000 personnes connectées pour suivre ou participer aux 68 évènements du programme.

De fait, Building Bridges pourrait représenter une étape dans la préparation d’une candidature helvétique à la COP en 2026. Tirant parti de l’écosystème unique de la Suisse, Building Bridges a brillamment réussi, avec le soutien de nos autorités fédérales, à faire converger les acteurs de la finance, des organisations internationales, des universités, des ONG, des secteurs public et prive ainsi que la société civile vers un objectif durable commun.

Zurich - Bruxelles, 06 avril 2023

Le cabinet d'avocats suisse European Legal Consultancy, soutenu par des experts de l'alliance internationale de cabinets d'avocats Global Justice Network (GJN) (https://globaljusticenetwork.com), basée en Suisse, entame une enquête en vue d'éventuelles contestations juridiques dans l'affaire du Crédit Suisse.

Constantin Kokkinos, du cabinet d'avocats European Legal Consultancy (ELC) à Zurich, est l'avocat principal d'un consortium international d'avocats possédant une expertise de haut niveau en droit financier ainsi qu'en matière d'actions collectives et de masse.
European Legal Consultancy dirige l'enquête selon le droit suisse dans l'affaire du Crédit Suisse avec le soutien de ses partenaires internationaux.
M. Kokkinos possède une vaste expérience et un palmarès éprouvé en matière de litiges financiers, ayant représenté avec succès un grand groupe de clients contre une grande banque internationale dans l'affaire des obligations de Lehman Brothers, qui a abouti à un règlement de haut niveau.  

L’année 2022 a vu une importante victoire judiciaire pour notre cabinet d'avocats ELC.
Le 28 septembre 2022, la Cour suprême suisse (le Tribunal fédéral) a rendu une décision qui a mis fin à une affaire de déplacement illicite d’enfants de la Grèce vers la Suisse qui a duré sept mois. Notre étude, représentant le père des enfants et demandeur de leur retour, a obtenu gain de cause.

Le phénomène d’enlèvement d’enfants a pris de l’ampleur dans les dernières décennies pour plusieurs raisons, notamment la globalisation, l’évolution du droit de la famille et l’augmentation des couples binationaux.
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après CLaH80) est l’instrument juridique principal en la matière puisqu’elle lie actuellement 100 Etats (pour plus d’informations, nous vous invitons à lire notre article du 1 février 2022).